Vous vous demandez quelle est la formation obligatoire pour un agent immobilier ? Depuis la loi ALUR, tout professionnel titulaire d'une carte professionnelle doit justifier d'une formation continue pour la conserver. Voici ce que dit précisément la réglementation.
💡 En résumé : 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur 3 ans, dont 2 heures par an de déontologie, auprès d'un organisme certifié Qualiopi. Sans ces heures, la carte n'est pas renouvelée.
Ce que prévoit la loi
L'obligation de formation continue est encadrée par le décret n°2016-173 du 18 février 2016, pris en application de la loi ALUR. Elle fixe un volume d'heures à justifier au moment du renouvellement de la carte professionnelle, qui est valable 3 ans.
| Période | Heures de formation | Dont déontologie |
|---|---|---|
| Par an | 14 heures | 2 heures |
| Sur 3 ans (renouvellement) | 42 heures | 6 heures |
Les 14 heures annuelles peuvent être lissées : ce qui compte, c'est de totaliser 42 heures à la date de renouvellement. Pour le détail du texte, consultez notre guide complet sur la formation loi ALUR.
Qui est concerné ?
- Les titulaires d'une carte professionnelle : carte T (transaction), G (gestion) ou S (syndic)
- Les dirigeants de l'agence, personnes physiques ou représentants légaux
- Les collaborateurs exerçant sous leur couvert : négociateurs salariés avec attestation d'habilitation, agents commerciaux
Chaque personne concernée doit pouvoir produire ses propres justificatifs, même lorsque la carte est portée par l'entreprise.
Quel contenu pour la formation ?
Parmi les heures annuelles, 2 heures doivent porter sur la déontologie de la profession, c'est-à-dire le code de déontologie applicable aux professionnels de l'immobilier. Le reste du volume peut être consacré aux thèmes de votre activité : droit de la transaction, gestion locative, copropriété, financement ou fiscalité.
Selon votre pratique, des modules ciblés sont particulièrement utiles, comme la formation Tracfin sur la lutte anti-blanchiment, la formation non-discrimination ou la formation déontologie immobilière.
Comment se former (et se faire financer) ?
La formation doit être dispensée par un organisme certifié Qualiopi qui délivre une attestation exploitable par la CCI. Les packs 14h, 28h et 42h d'Alur Immo se suivent en ligne, à votre rythme, et l'attestation est délivrée à l'issue de la formation.
Selon votre statut (salarié, TNS, agent commercial indépendant), le coût peut être pris en charge par votre OPCO ou l'AGEFICE. Notre équipe gère le dossier de financement pour vous.
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Le contrôle intervient lors du renouvellement de la carte professionnelle : sans justificatif des heures de formation continue, la CCI peut refuser le renouvellement. Sans carte valide, l'exercice de l'activité devient illégal. Le plus simple est donc d'anticiper, en répartissant vos heures sur la période ou en les regroupant dans un seul pack.
Questions fréquentes
Les titulaires d'une carte professionnelle (T, G ou S) et leurs collaborateurs doivent suivre 14 heures de formation continue par an, ou 42 heures sur 3 ans, dont au moins 2 heures par an consacrées à la déontologie. Cette obligation découle du décret n°2016-173 du 18 février 2016.
Oui. L'obligation s'applique aux titulaires de la carte professionnelle mais aussi aux collaborateurs qui exercent sous leur couvert, notamment les négociateurs salariés disposant d'une attestation d'habilitation et les agents commerciaux mandatés.
Oui, à condition de suivre une formation dispensée par un organisme de formation certifié Qualiopi qui délivre une attestation reconnue par la CCI. Les packs Alur Immo se suivent 100% en ligne, à votre rythme.
Sans justificatif des heures de formation continue, la CCI peut refuser le renouvellement de la carte professionnelle. En pratique, il devient alors impossible d'exercer légalement.
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