Depuis le décret du 28 août 2015, tout titulaire d'une carte professionnelle immobilier est soumis à un code de déontologie officiel. Ce texte encadre la pratique quotidienne du métier et fixe des règles de conduite envers les clients, les confrères et la profession dans son ensemble. Voici ce qu'il faut en retenir.
💡 En résumé : le code de déontologie impose compétence, probité et transparence envers les clients, loyauté envers les confrères, et 2h de formation dédiée chaque année pour rester à jour de ses obligations.
Qu'est-ce que le code de déontologie ?
Il s'agit d'un ensemble de règles professionnelles inscrites dans le Code de la construction et de l'habitation, issues du décret n°2015-1090. Contrairement à un simple code de bonne conduite, il a une valeur réglementaire : son non-respect peut donner lieu à des sanctions disciplinaires.
Origine et cadre légal
Ce code découle directement de la loi ALUR de 2014, qui a créé une instance de contrôle disciplinaire pour la profession : la Commission Nationale de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI). Le décret d'application de 2015 est venu préciser le contenu concret des obligations déontologiques.
Les obligations envers les clients
Le code impose au professionnel plusieurs devoirs fondamentaux dans sa relation avec ses clients :
- Compétence — maintenir et actualiser ses connaissances juridiques et techniques
- Probité et intégrité — agir avec honnêteté, sans conflit d'intérêts non déclaré
- Transparence — informer clairement sur les honoraires, les caractéristiques du bien et les conditions du mandat
- Non-discrimination — traiter chaque client sans distinction fondée sur des critères prohibés par la loi
Les obligations envers les confrères
Le code encadre aussi les relations entre professionnels : respect de la concurrence loyale, interdiction du dénigrement, respect des mandats en cours détenus par un confrère, et courtoisie dans les échanges professionnels. L'objectif est de préserver la crédibilité collective de la profession.
⚠️ Important : ces obligations s'appliquent quel que soit le statut du professionnel — agence, réseau de mandataires ou indépendant — dès lors qu'il est titulaire d'une carte professionnelle.
Sanctions en cas de manquement
Un manquement au code de déontologie peut être signalé à la CNTGI, qui instruit le dossier et peut prononcer des sanctions graduées : avertissement, blâme, interdiction temporaire d'exercer, voire retrait de la carte professionnelle dans les cas les plus graves.
Questions fréquentes
Oui. Il s'applique à tout titulaire d'une carte professionnelle T, S ou G, qu'il exerce en agence, en réseau de mandataires ou en tant qu'indépendant.
La Commission Nationale de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) instruit les manquements et peut prononcer des sanctions disciplinaires, de l'avertissement à l'interdiction d'exercer.
Oui, au moins 2 heures sur les 14 heures annuelles (ou 42 heures sur 3 ans) doivent obligatoirement porter sur la déontologie professionnelle.
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