Toutes les 3 ans, la carte professionnelle immobilier (T, G ou S) doit être renouvelée auprès de la CCI. Ce renouvellement n'est pas automatique : il est conditionné à la justification d'heures de formation continue. Voici la marche à suivre, étape par étape.
💡 En résumé : Déposez votre dossier 2 mois avant l'échéance, avec vos justificatifs de 42h de formation continue (ou 14h/an) réalisées sur les 3 dernières années auprès d'un organisme certifié Qualiopi.
Quand engager le renouvellement ?
La date d'expiration figure directement sur votre carte professionnelle. Il est recommandé d'engager les démarches 2 mois avant cette échéance, le temps que la CCI instruise le dossier. Passé la date d'expiration sans renouvellement, l'exercice de la profession devient illégal.
Les heures de formation continue requises
Le renouvellement est conditionné à la justification de :
- 14 heures par an, réparties comme vous le souhaitez, ou
- 42 heures sur les 3 années de validité de la carte, regroupées en une seule session si besoin
Ces heures doivent être réalisées auprès d'un organisme de formation certifié Qualiopi, seul gage de reconnaissance par la CCI.
Les documents à fournir
| Document | Détail |
|---|---|
| Attestation(s) de formation | Délivrée(s) par l'organisme certifié Qualiopi, couvrant les heures requises |
| Justificatif de garantie financière | À jour, si vous détenez des fonds pour le compte de tiers |
| Attestation d'assurance RC Pro | En cours de validité |
| Casier judiciaire (bulletin n°2) | Récent, sans mention incompatible |
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Le dossier se dépose auprès de la CCI du département du siège social de votre activité, via le guichet en ligne dédié. Le délai d'instruction moyen est de 2 mois.
Que faire en cas de retard ?
⚠️ Important : Sans renouvellement à temps, l'exercice de la profession devient illégal et expose à des sanctions pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende. Si vous approchez de l'échéance sans avoir vos heures, contactez un organisme de formation en urgence : certains packs peuvent être suivis en quelques jours.
Questions fréquentes
Il est recommandé de déposer le dossier au moins 2 mois avant la date d'expiration de la carte, pour laisser le temps à la CCI de l'instruire et éviter toute interruption d'activité.
Sans les heures de formation continue justifiées, la CCI refuse le renouvellement de la carte. Le professionnel ne peut alors plus exercer légalement tant que la situation n'est pas régularisée.
Oui. L'obligation est de 14h par an ou 42h sur les 3 années de validité de la carte. Un professionnel peut répartir ses heures comme il le souhaite sur cette période, ou les regrouper en une seule session.
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