Programme de la formation
21h30 de formation pour maîtriser le cadre légal, les documents contractuels et les bonnes pratiques de la vente immobilière en France.
1
Cadre légal de la vente immobilière
4h
- Loi Hoguet, loi ALUR et réglementations applicables
- Statuts juridiques de l'agent : salarié, mandataire, agent commercial
- Obligations d'information précontractuelle envers les parties
- Interdictions et restrictions légales de la profession
2
Mandats : types, rédaction et gestion
5h
- Mandat exclusif, mandat simple, mandat co-exclusif
- Clauses obligatoires et clauses recommandées
- Durée, renouvellement et résiliation du mandat
- Rémunération de l'agent : conditions et sécurisation des honoraires
3
Avant-contrats : compromis et promesse de vente
5h
- Offre d'achat : valeur juridique et rédaction sécurisée
- Compromis de vente vs promesse unilatérale
- Conditions suspensives : financement, permis, état du bien
- Délai de rétractation SRU et gestion du dossier
4
Financement et accompagnement de l'acquéreur
4h30
- Mécanismes de prêt immobilier : taux, durée, garanties
- Évaluation rapide de la capacité d'emprunt
- Relations avec les banques et courtiers en prêt
- Cas de refus de financement : impacts et solutions
5
Responsabilités légales et contentieux
3h
- Responsabilité civile professionnelle de l'agent
- Devoir de conseil et d'information : étendue et limites
- Gestion des litiges : médiation, conciliation, judiciaire
- Jurisprudences récentes : condamnations et enseignements