Programme de la formation
Ce module de 2h couvre les 25 critères de discrimination interdits, les obligations légales et des cas pratiques issus de la jurisprudence récente.
1
Cadre légal et critères de discrimination interdits
45min
- Les 25 critères de discrimination prohibés par la loi française
- Cadre légal : loi Boutin, loi ALUR, loi Égalité Réelle
- Champ d'application : vente, location, syndic
- Sanctions pénales : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
2
Bonnes pratiques et prévention des risques
45min
- Rédaction d'annonces conformes à la loi
- Sélection de candidats locataires : critères légaux autorisés
- Grille de critères objectifs pour évaluer les dossiers
- Communication avec les propriétaires bailleurs : fixer des limites légales
3
Gestion des situations à risque — cas pratiques
30min
- Reconnaître une instruction discriminatoire d'un mandant
- Que faire face à une demande illégale d'un client ?
- Jurisprudences : condamnations récentes dans l'immobilier
- Quiz de validation et synthèse des bonnes pratiques