Programme de la formation
Programme complet de 24h30 pour maîtriser l'intégralité du droit de la copropriété, de la gestion courante aux situations de crise.
1
Statut légal et acteurs de la copropriété
5h
- Loi du 10 juillet 1965 et ordonnance de 2019 (ELAN)
- Le règlement de copropriété : portée et modification
- Les organes de la copropriété : syndicat, syndic, conseil syndical
- Parties communes et parties privatives : définition et limites
2
Assemblées générales : organisation et légalité
5h30
- Convocation : délais, destinataires, ordre du jour
- Quorums de 1er et 2e appel : règles par type de résolution
- Tenue de l'AG : présidence, feuille de présence, vote
- Procès-verbal : rédaction, signature et notification
3
Budget, charges et fonds de travaux
5h
- Élaboration du budget prévisionnel
- Répartition des charges entre copropriétaires
- Fonds de travaux obligatoire (loi ALUR) : alimentation et utilisation
- Gestion des impayés de charges : relances et procédure
4
Travaux en copropriété
5h
- Travaux courants vs travaux exceptionnels : majorités requises
- Appel d'offres et sélection des entreprises
- Assurance dommages-ouvrage et garanties
- Travaux de rénovation énergétique : aides et financement (MaPrimeRénov')
5
Sinistres, assurances et contentieux
4h
- Assurance multirisque immeuble : couverture et déclaration
- Gestion d'un sinistre : responsabilités du syndic
- Procédure judiciaire contre un copropriétaire défaillant
- Médiation et commission de conciliation en copropriété