Programme de la formation
5h30 pour comprendre et gérer les situations de copropriété en difficulté, de la détection précoce à la sortie de crise.
1
Identifier une copropriété en difficulté
1h30
- Indicateurs financiers : taux d'impayés, niveau des charges
- Indicateurs techniques : état du bâti, travaux urgents en attente
- Indicateurs de gouvernance : blocages en AG, défaillance du syndic
- Registre national d'immatriculation des copropriétés (ANAH)
2
Mandataire ad hoc et procédures préventives
1h30
- Seuil de déclenchement : impayés > 25% du budget
- Désignation du mandataire ad hoc par le président du tribunal
- Mission du mandataire : diagnostic et plan d'apurement
- Relation avec les créanciers et les copropriétaires défaillants
3
Administrateur provisoire : mise sous tutelle
1h30
- Conditions de désignation d'un administrateur provisoire
- Étendue des pouvoirs de l'administrateur provisoire
- Déroulement de la procédure et durée de la mission
- Sortie de l'administration provisoire : conditions et engagements
4
Plan de redressement et sortie de crise
1h
- Elaboration du plan de redressement avec le syndic
- Aide de l'ANAH : programme OPAH Copropriétés Dégradées
- Vote en AG du plan de sauvegarde
- Suivi et contrôle de l'exécution du plan sur 3 à 5 ans